A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 19.1 Versions de la disposition

2023-01-01

19.1. Malgré les dispositions de l’article 19, pour l’application d’un programme d’aide financière de dernier recours et du Programme objectif emploi:

1°  un adulte qui cesse d’être admissible au Programme de revenu de base en raison d’un motif prévu au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 19 n’est pas considéré former une famille avec son conjoint pendant les 3 mois qui suivent celui du début de son incarcération ou sa détention;

2°  un adulte qui cesse d’être admissible au Programme de revenu de base n’est pas considéré former une famille avec son conjoint pendant les 3 mois qui suivent son inadmissibilité, lorsque ses avoirs liquides considérés en application du sous-paragraphe e du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 177.60 sont égaux ou supérieurs au montant de la prestation de base qui lui est applicable, majorée, le cas échéant, des ajustements auxquels il a droit et que le total de ses autres ressources prises en considération en application du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 177.60 est égal à zéro;

3°  lorsqu’un adulte a un conjoint qui est prestataire du Programme de revenu de base et que celui-ci décède, ils sont considérés former une famille pendant les 3 mois suivants celui du décès.

D. 1140-2022, a. 5.